Et si nous vous disions qu\u2019il y avait un imp\u00f4t dans un imp\u00f4t\u2026 En effet, la loi du 22 juillet 1993 portant sur des dispositions fiscales et financi\u00e8res, a introduit en son article 22 la notion de \u00ab contribution compl\u00e9mentaire de crise \u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t additionnel \u00e9tabli au profit exclusif de l<\/em><\/strong>\u2019Etat<\/em><\/strong> pour pallier \u00e0 diff\u00e9rentes situations de crise que ce dernier pourrait rencontrer. A partir de 2020, le taux de base de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s passe \u00e0 25% selon la r\u00e9forme fiscale de 2018.<\/p>\n\n\n\n Le Ministre des Finances & du Commerce ext\u00e9rieur expliquait dans un projet de Loi du 26 juillet 1996, que la volont\u00e9 du gouvernement est de garantir l\u2019\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de mani\u00e8re permanente. Depuis des d\u00e9cennies, le financement alternatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est donc assum\u00e9 en partie par le produit de cette contribution compl\u00e9mentaire de crise.<\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 comment s\u2019expliquent les anciennes d\u00e9cimales dans nos taux d\u2019imposition ! 33 + 3% = 33,99%<\/p>\n\n\n\n En 2018, cette contribution compl\u00e9mentaire de crise est pass\u00e9e de 3% \u00e0 2%, raison pour laquelle le taux d\u2019imposition pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait \u00e0 29 + 2%= 29,58%. La contribution compl\u00e9mentaire de crise<\/strong>, s’ajoutant au taux de base, sera supprim\u00e9e en 2020 (exercice d\u2019imposition 2021). <\/p>\n\n\n\n Imaginons un b\u00e9n\u00e9fice taxable de 10.000\u20ac. Cela nous am\u00e8ne \u00e0 calculer un imp\u00f4t passant de 3399\u20ac \u00e0 2958\u20ac soit un gain de 441\u20ac dont 41\u20ac de contribution compl\u00e9mentaire de crise.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 25 ans apr\u00e8s l\u2019introduction de cette contribution compl\u00e9mentaire de crise de la faire dispara\u00eetre en 2020.<\/p>\n\n\n\n Prenons maintenant le m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice taxable de 10.000\u20ac, nous passons d\u2019un imp\u00f4t avant r\u00e9forme de 3399\u20ac \u00e0 2500\u20ac soit un gain de 899\u20ac sans contribution compl\u00e9mentaire de crise cette fois.<\/p>\n\n\n\n Quid de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques ?<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9mant\u00e8lement de cette contribution compl\u00e9mentaire de crise a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 dans une loi du 10 Ao\u00fbt 2001.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, consid\u00e9rant la situation actuellement et l\u2019objectif de cette dite contribution, il serait l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur un retour en arri\u00e8re quant \u00e0 la d\u00e9cision prise de supprimer cet imp\u00f4t qui rappelons-le est au profit exclusif de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Par Bilal Isma\u00efl<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mais pourquoi avons-nous enfin un taux d\u2019imposition sans d\u00e9cimale ? Nous sommes pass\u00e9s de 33,99% \u00e0 29,58% en 2018 pour atteindre un taux de 25% en 2020 (exercice d\u2019imposition 2021). Et si nous vous disions qu\u2019il y avait un imp\u00f4t dans un imp\u00f4t\u2026 En effet, la loi du 22 juillet 1993 portant sur des dispositions […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":119,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[7,447,160,47,5,45,25,446,445],"class_list":["post-830","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","tag-business","tag-droit","tag-entrepreneur","tag-entreprise","tag-finance","tag-fiscalite","tag-impot","tag-pme","tag-tax"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\n\t\tLWR9rz0B5_jWJo9zQZbgVIzLEtN8wMZi5qCPMc-5KxU\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t