{"id":8451,"date":"2025-06-25T15:47:18","date_gmt":"2025-06-25T13:47:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.api.parlonsfinance.fr\/?p=8451"},"modified":"2025-06-25T15:50:42","modified_gmt":"2025-06-25T13:50:42","slug":"le-montage-cumcum-comprendre-le-mecanisme-accuse-de-fraude-fiscale-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.api.parlonsfinance.fr\/index.php\/2025\/06\/25\/le-montage-cumcum-comprendre-le-mecanisme-accuse-de-fraude-fiscale-en-france\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Le montage CumCum\u00a0\u00bb : comprendre le m\u00e9canisme accus\u00e9 de fraude fiscale en France"},"content":{"rendered":"\n

Une pratique d\u2019arbitrage anciennement tol\u00e9r\u00e9e des banques d\u2019investissement et gestionnaires d\u2019actifs sur les dividendes devenue une infraction p\u00e9nale en France ?<\/strong> Analyse juridique appliqu\u00e9e aux d\u00e9lits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.<\/h2>\n\n\n\n

Il sera ici question de l\u2019\u00e9tude du \u00ab CumCum<\/em> \u00bb et non du \u00ab CumEx<\/em> \u00bb, qui est un autre montage plus sophistiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Qualifi\u00e9e par le Parquet national financier de fraude fiscale sur les dividendes per\u00e7us par les actionnaires \u00e9trangers, la pratique du CumCum, <\/em>ancienne,est un montage fiscal propos\u00e9 par certaines banques au profit de leurs clients, non-r\u00e9sidents fran\u00e7ais, afin de contourner l\u2019imp\u00f4t retenu \u00e0 la source.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, si un investisseur non-r\u00e9sident au sens de l\u2019article 4B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, per\u00e7oit des dividendes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, il verra son coupon pr\u00e9lev\u00e9 d\u2019un imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui pr\u00e9voit cette taxation, autrement appel\u00e9e retenue \u00e0 la source.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes physiques, le taux retenu selon l\u2019article 187 de ce m\u00eame code est de 12,8%.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes morales et les r\u00e9sidents personnes physiques hors Union europ\u00e9enne, l\u2019imposition est encore plus importante.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab CumCum<\/em> \u00bb externe : en pratique, juste avant le versement du dividende, la banque op\u00e8re pour le compte de son client non-r\u00e9sident fran\u00e7ais un \u00e9change temporaire, aussi appel\u00e9 \u00ab swap <\/em>\u00bb, du titre concern\u00e9 avec un d\u00e9tenteur r\u00e9sident d\u2019un pays \u00e0 faible fiscalit\u00e9 ou sous convention fiscale bilat\u00e9rale avec la France.<\/p>\n\n\n\n

Ce dernier, per\u00e7oit le dividende lors de son d\u00e9tachement et n\u2019est pas ou tr\u00e8s peu impos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Peu apr\u00e8s, le titre et le coupon sont retourn\u00e9s \u00e0 son propri\u00e9taire initial, sans que le rendement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9fice fiscal est ensuite r\u00e9parti entre l\u2019actionnaire et les banques ou contreparties ayant r\u00e9alis\u00e9 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab CumCum<\/em> \u00bb interne : est le m\u00eame syst\u00e8me que le pr\u00e9c\u00e9dent mais le titre est directement \u00e9chang\u00e9 avec la banque, en France, du client non-r\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9juger de l\u2019issue judiciaire des affaires en cours aff\u00e9rentes \u00e0 cette pratique, les banques concern\u00e9es \u00e9voquant le fait qu\u2019aucune r\u00e8gle n\u2019interdise cette pratique, l\u2019\u00e9change de titres \u00e9tant par ailleurs permis, deux d\u00e9lits principaux fondant les poursuites sont \u00e0 analyser :<\/p>\n\n\n\n