L’agence de notation Moody’s prend acte de la censure et juge plus difficile le redressement des comptes. Le samedi 13 décembre, elle rétrograde en conséquence la note de la France à Aa3 avec une perspective stable, contre Aa2 avec perspective négative dans sa dernière évaluation fin octobre.
C’est la deuxième fois cette année que l’une des trois grandes agences de notation abaisse la note de crédit de la France, après S&P Global Ratings en mai. Moody’s , qui classait la France jusque-là légèrement au-dessus de ses concurrentes, les rejoint : S&P classe la France AA- avec perspective stable, et Fitch AA- avec perspective négative. Le tout reflète encore cependant une bonne, voire haute, qualité de crédit.
En effet, fin octobre, prenant en compte le projet de budget, Moody’s avait maintenu sa note sur la dette française à « Aa2 » et abaissé la perspective à « négative ». Mais la censure et l’absence d’adoption du projet de loi de finances 2025 ont changé la donne.
La décision reflète l’opinion de l’agence que « les finances publiques françaises seront affaiblies de manière substantielle dans les années à venir », car « la fragmentation politique devrait probablement empêcher une consolidation budgétaire significative », à la différence du scénario de base établi lors de la dernière notation.
Faute de budget adopté, la loi spéciale devrait certes assurer la continuité de l’administration publique en 2025, notent les analystes. Toutefois, « il y a une probabilité très faible que le prochain gouvernement réduise durablement la taille des déficits budgétaires au-delà de l’année prochaine », estiment-ils.
Même si la prime de risque a diminué à nouveau ces dernières semaines, s’établissant autour de 77 points de base avec l’Allemagne vendredi, il y a un « risque de hausse durable des coûts de financement », qui pourrait créer une boucle négative entre déficits plus élevés, charge de la dette plus lourde et coûts de financement plus hauts, pointe Moody’s.
L ’agence anticipe un déficit public à 6,3% en 2025 et 5,2% en 2027 avec une dette publique qui passerait de 112% à 120% du PIB. Pour 2024, le déficit devrait être compris entre 5,5% et 6%. De fait, avec la loi spéciale, celle-ci assure la reconduction des dépenses et crédits de 2024 à l’identique. Selon Rexecode, l’institut d’analyse économique ils ont calculé que la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu (qui normalement ne figure pas dans ce texte) rapportera 3,7 milliards d’euros de recettes fiscales.
De même, cette loi de finances spéciale conserve des impôts de production des entreprises à hauteur de 4 milliards d’euros. Toujours selon leurs chiffrages, la reconduction à l’identique et à l’euro près des crédits de l’État de 2024 représentera 15 milliards d’euros de dépenses publiques en moins.
Par exemple, la loi de programmation militaire, induisait une hausse de la dépense militaire en 2025. Comme il n’y a pas de budget et que c’est la loi spéciale qui s’applique, cette augmentation des dépenses n’interviendra pas. Finalement, on fera donc des économies sans l’avoir voté, choisi.
Cependant, malgré ces difficultés, la France conserve des atouts, rappelle l’agence, au premier rang desquels « une économie large, riche et diversifiée, la septième mondiale ». Une démographie plus favorable que dans d’autres économies avancées et des institutions publiques « hautement compétentes » contribuent à la résilience française, selon elle.
« L’agence Moody’s a annoncé le changement de la note de la France à « Aa3 » en mettant en avant les récents développements parlementaires et l’incertitude actuelle qui en découle sur l’amélioration de nos finances publiques. […] La nomination du Premier ministre François Bayrou et la volonté réaffirmée de réduire le déficit y apportent une réponse explicite », a commenté le ministre démissionnaire de l’Economie, Antoine Armand.
Le nouveau Premier ministre est conscient de la difficulté. Lors de sa nomination, François Bayrou a souligné « l’Himalaya budgétaire » qui restait à gravir et a estimé que « Les déficits et la dette posent un problème moral ». François Bayrou, au profil centriste et a priori favorable à l’orthodoxie budgétaire, semble assez rassurant à horizon court pour les marchés. Il aura la charge de trouver un chemin de compromis dans les semaines à venir pour faire adopter un budget pour l’année prochaine.
Depuis deux ans, les mauvaises recettes fiscales ont creusé un énorme trou dans la caisse. La France ne respecte plus depuis longtemps les règles de l’Union européenne qui exigent que la dette des États membres soit inférieure à 60 % du PIB et le déficit inférieur à 3 %.
Le déficit public pour 2024 est attendu à 6,1 % du PIB, un niveau jamais, hors période de crise. La dette dépasse les 3.200 milliards d’euros. Et les seuls intérêts d’emprunts représentent plus de 50 milliards d’euros cette année, soit quasiment autant que le budget de la Défense, et menacent d’augmenter rapidement avec la hausse des taux.
Pour éviter un emballement, Michel Barnier ambitionnait de faire revenir le déficit à 5 % du PIB dès l’an prochain, grâce à 60 milliards d’économies, dont une moitié de hausses d’impôts et de charges. Il s’agissait de la première marche d’une trajectoire, validée par Bruxelles, pour repasser sous les 3 % de déficit en 2029.
Le budget de Michel Barnier est caduc.
Mais quid de la trajectoire ? François Bayrou peut-il encore remettre les comptes publics sur ces rails ?
Sur le plan politique, aucune majorité n’a pu être réunie pour mettre en oeuvre les mesures les plus simples et efficaces, comme la désindexation des retraites (4 milliards d’euros sur six mois) ou la baisse des allègements de charges (4 milliards d’euros). Sans parler de la hausse des taxes sur l’électricité (3 milliards d’euros). François Bayrou risque d’être privé de ces leviers à son tour si les macronistes ou LR, avec l’appui de l’extrême droite, maintiennent leurs lignes rouges.
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, estimait dimanche dernier qu’il fallait « aller vers les 5 % ». François Bayrou devrait lui-même en être persuadé. Depuis trente ans, l’ancien maire de Pau ne cesse d’alerter. « Tout le monde sait que pour diminuer la charge de la dette qui pèse sur le budget, il faudrait ramener le déficit budgétaire nettement en dessous de 2 % », expliquait-il aux « Echos » en… 1998.
Cette obsession ne l’a jamais vraiment quitté. Au point de proposer, dès la campagne présidentielle de 2007, une « règle d’or », c’est-à-dire d’« inscrire dans la Constitution l’interdiction pour tout gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement, sauf en période de récession ».
Cependant, la nomination de F. Bayrou ne changera pas grand-chose à la situation politique au Parlement avec une Assemblée nationale très polarisée et divisée en 3 grands camps qui ne parviennent pas à trouver de compromis entre eux. Il semble difficile de s’extraire par le haut de ce bourbier. D’ailleurs, le risque d’une nouvelle censure du gouvernement est très important.
Cette tyrannie du court terme ne permet pas d’envisager un ajustement budgétaire crédible sur la durée alors que les finances publiques françaises sont très dégradées. Notons d’ailleurs que le report des dépenses pour 2024 fait courir le risque d’un choc budgétaire progressif dans la mesure où les dépenses sont prolongées en nominal (à l’exception des pensions).
Par conséquent, l’adoption rapide d’un budget d’ici la fin de l’année est très peu probable.
Ainsi, on a l’article 47 de la Constitution de la Vème République (mobilisé dans l’article 45 de la LOLF), qui détaille les mesures à suivre lorsque la loi de finances n’est pas adoptée avant le début de l’exercice budgétaire. Dans ce cas, le gouvernement (après accord du Parlement) peut reconduire les services votés, i.e. les crédits de dépenses autorisés par la loi de finances de l’année précédente.
Les recettes et les dépenses de la loi de finances précédente restent en vigueur pour assurer la continuité des opérations de l’État. Le gouvernement émet des ordonnances ou des décrets pour percevoir les recettes et engager les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics.
C’est ce vers quoi on s’oriente dans les prochains jours. Cette procédure permet de garantir que les services publics et les programmes gouvernementaux continuent de fonctionner sans interruption jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi de finances.
En revanche, en cas d’absence totale d’accord au Parlement (blocage budgétaire), une autonomie du Président semble plausible selon deux fondements (l’incertitude est élevée au sein même des spécialistes du droit):
- mobilisation de l’article 5 qui prévoit que le Président doit assurer la continuité de la vie nationale et/ou de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (interprétation de 1979 et 2001).
- mobilisation de l’article 16 sur le fondement d’une « menace grave et immédiate des institutions de la République, de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité de son territoire ou de l’exécution de ses engagements internationaux » et « de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ».
L’article 16 n’a été mobilisé une seule fois par le général de Gaulle en 1961 (pour prolonger l’état d’urgence sans discussion parlementaire après le coup d’état des généraux).
Ainsi, Bayrou devra probablement réduire ses ambitions afin d’obtenir le soutien de certains des députés qui ont renversé Barnier, mais les économistes estiment que le résultat final pourrait même ne pas être une amélioration. Les plans de redressement des finances publiques ont déjà été contrariés cette année par la faiblesse des recettes fiscales, les dépenses de consommation et les bénéfices des entreprises étant décevants.
La première tâche de Bayrou, un centriste chevronné qui a soutenu Macron tout au long de sa présidence, est de nommer une liste de ministres. Il passe le week-end à consulter d’autres dirigeants politiques, dont Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale. Il a rencontré vendredi 12 décembre, son premier jour de travail, Bruno Retailleau, le ministre sortant de l’Intérieur connu pour être un farouche opposant à l’immigration, au grand dam de certains à gauche.
