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Banque & Finance Nos analyses

Marchés financiers et corruption privée ? Décryptage de la recommandation de l’AMF et de l’AFA

Le 9 juillet 2025, ces deux autorités administratives recommandaient aux sociétés cotées et celles soumises à la loi Sapin II d’opérer une vigilance accrue face à l’expansion d’un nouveau risque.

En effet, des réseaux criminels infiltreraient des personnes ayant accès à des informations privilégiées afin de les obtenir de façon subtile, notamment par le biais de cadeaux et présents, pour en tirer des bénéfices par la suite.

En l’occurrence, les conseils, banquiers d’affaires, informaticiens, communicants, seraient régulièrement l’objet de tentative de corruption par des avantages proposés par ces réseaux dans le but d’exploiter, par la suite, les informations privilégiées obtenues pour réaliser des plus-values sur les marchés financiers.

Cette pratique nuirait inévitablement à l’intégrité des marchés et à la confiance des investisseurs.

La corruption privée est définie, pour le corrupteur, à l’article 445-1 du code pénal comme :

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Pour le corrompu, il s’agit de l’article 445-2 du même code.

Ainsi, un appel à la vigilance est lancé et notamment le renforcement des mesures de prévention, en l’occurrence :

  • Un contrôle voire une refonte de la cartographie des risques intégrant le risque de corruption privée,
  • L’identification des personnes exposées et formation appropriée, et durcissement des alertes internes.
  • L’établissement d’une charte et d’une politique claire sur les cadeaux et invitations.
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Banque & Finance

Belfius et Proximus signent un partenariat stratégique pour une société plus digitale et sans cash !

La bancassurance Belfius, détenue par l’Etat belge et dirigée par Marc Raisière associéé à l’opérateur télécom Proximus, dirigé par Guillaume Boutin et également détenu en partie par l’Etat belge, ont mis en place une collaboration « stratégique unique de grande ampleur » !

Il s’agit d’un partenariat visant à permettre à Belfius de développer une banque entièrement digitale au sein de l’entité
Proximus alors que Belfius s’est engagée à intégrer les produits Proximus sur sa plateforme digitale ! C’est une coopération commerciale prévue pour du long-terme.

C’est une offre destinée à la fois aux nouveaux clients mais également aux clients existants qui proposera «de nouvelles façons d’accompagner les familles dans leurs opérations bancaires quotidiennes» selon le communiqué.

« Je suis particulièrement heureux et fier que Belfius et Proximus deviennent des partenaires stratégiques. Pas seulement parce que nous jetons les bases d’une collaboration stratégique unique au monde. Mais surtout parce que nous créons un business model innovant qui fait réellement du sens et sera un véritable « life changer » pour nos clients. Et je suis convaincu, cette collaboration sera un succès tant pour Belfius que Proximus. », selon Marc Raisière.

«Les clients Belfius, quant à eux, auront accès à une offre spécifique développée par Proximus à laquelle ils pourront souscrire via les différents canaux de vente de Belfius.»

Cette alliance stratégique locale est une première mondiale en termes de convergence entre un opérateur télécom et une banque et sera 100% digitale. Selon le communiqué, l’offre sera entièrement CASHLESS et l’objectif des deux géants belge est de soutenir l’évolution vers une société sans CASH suite à la pandémie du coronavirus.

Par NAQI Hamza.

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Entreprises

Réforme du code des sociétés, quels changements en vue ? (Interview)

Le 1er mai 2019 la réforme du code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Pour ce faire, nous avons rencontré un membre de Bibtax, société de consulting spécialisée en fiscalité et dans le droit des affaires qui a répondu à nos questions. Bonne lecture !

  • Bonjour, comme vous le savez plusieurs modifications seront apportées en termes de droits de sociétés, pourriez-vous nous expliquer quels seront les changements ?

En effet, au 1er mai 2019, le droit des sociétés sera réformé et ainsi, le nombre de formes juridiques diminuera mais d’autres implications sont également à observer.

Les associations et les sociétés seront regroupées sous un seul Code des Sociétés et des Associations.

L’un des grands changements sera que les ASBL pourront à l’avenir réaliser des bénéfices ou encore avoir une activité commerciale principale. A la différence que les sociétés pourront toujours distribuer leur bénéfice tandis que les associations devront le doter à leur but non lucratif.

Dès son entrée en vigueur, il n’y aura plus de distinction entre les sociétés civiles et commerciales. Ce changement découle de réformes précédentes concernant le droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés.

Désormais, les associations et les sociétés seront considérées comme des « entreprises » et pourront être déclarées en faillite par le Tribunal de l’entreprise, anciennement Tribunal du commerce.

  • J’ai également appris qu’il existe un nombre inférieur de formes de sociétés, quelles sont-elles ?

Après la réforme, vous pourrez fonder une société uniquement sous ces 5 formes:

  1. La Société civile professionnelle ou SCP, qui est la seule forme de société sans personnalité juridique, càd qu’elle ne jouit pas de droits et obligations distincts.
  2. La Société à responsabilité limitée ou SRL, remplacera la SPRL avec quelques changements. Le capital minimum de 18 550€ sera aboli, il sera toutefois exigé des fondateurs un plan financier détaillant leurs sources de financement.
  3. La Société anonyme ou SA, conserve son capital minimum de 61 500€ puisqu’elle s’adresse aux grandes entreprises.
  4. La Société coopérative ou SC, devra compter un minimum de 3 actionnaires qui auront tous une responsabilité limitée.
  5. Personnes morales à responsabilité illimitée où tous les associés seront responsables des dettes de la société sur l’intégralité de leur patrimoine privé. 
  • Quelles sont les autres nouveautés ?

Actuellement, il vous était impossible de constituer une société seul sauf pour la SPRLU. A partir du 1er mai, vous pourrez créer une SRL et une SA.

La responsabilité des administrateurs dépendra du chiffre d’affaire et du bilan de l’entreprise durant les 3 dernières années.

La SRL se rapprochera de la SA puisqu’elle pourra transmettre ses actions librement et les sociétés pourront être cotées en bourse.

Enfin, désormais lorsqu’une société belge transférera son siège statutaire dans un autre pays, le droit des sociétés étranger s’appliquera.

  • Qu’en est-il des sociétés déjà existantes ?

A partir du 1er mai 2019, toute personne voulant constituer une nouvelle société devra choisir parmi les formes précitées.

Les sociétés existantes auront comme échéance le 1er janvier 2024 afin de modifier volontairement la forme juridique actuelle. Une fois ce délai écoulé, elles se verront attribuer la forme la plus proche.

Néanmoins, à partir du 1er janvier 2020, les administrateurs seront tenus de la faire dès la modification suivantes des statuts. Il est préférable de faire ce changement spontanément, faute de quoi les administrateurs pourraient être tenus responsables  d’erreurs y afférent.