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Le droit de l’environnement face à l’exigence pénale

En France, 2 000 infractions environnementales sont consignées dans 15 codes différents.

Un droit pénal de l’environnement complexe et marginal dans la délinquance globale

En France, près de 2 000 infractions environnementales sont réparties dans une quinzaine de codes, illustrant la complexité et la dispersion du droit pénal de l’environnement.
Selon les « Références Statistiques Justice 2024 » publiées par le Ministère de la Justice, sur plus de 4 millions d’affaires traitées par les parquets, seules 1 % concernent des atteintes à l’environnement, contre 50 % d’atteintes aux biens, 24 % d’atteintes à la personne et 14 % d’infractions routières.

Un contentieux encore peu poursuivi

Malgré la diversité des incriminations, les atteintes à l’environnement font l’objet d’un taux de poursuites limité à 30 %, là où les infractions pénales générales atteignent 62 %.
Cette spécificité s’explique notamment par le recours fréquent à des procédures alternatives aux poursuites : composition pénale, réparation du dommage, ordonnance délictuelle, privilégiant une logique réparatrice plutôt que strictement répressive.

Des condamnations concentrées sur les activités industrielles

En 2024, 2 200 délits environnementaux ont néanmoins donné lieu à une condamnation. Les faits poursuivis concernent majoritairement les activités industrielles :
abandons et gestion irrégulière de déchets, pollutions des eaux (océans, fleuves, ruisseaux), des sols et de l’air, atteintes aux espèces protégées, ainsi que les incendies d’origine industrielle ou négligente.

Prévenir le risque pénal et financier : un enjeu stratégique pour les entreprises

Pour les entreprises industrielles et de construction, la mise en place d’une cartographie des risques environnementaux constitue aujourd’hui un outil de gouvernance indispensable. Au-delà des sanctions pénales, les conséquences financières peuvent être considérables : selon l’Agence de la transition écologique, les coûts de dépollution, de remise en état et de gestion des déchets peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, sans compter les dommages-intérêts, les pertes d’exploitation, l’exclusion de marchés publics, ni l’atteinte durable à l’image de l’entreprise.

La Cour des comptes rappelle à cet égard que la prévention demeure très largement moins coûteuse que la réparation, faisant de l’anticipation du risque environnemental un levier essentiel de sécurisation pénale, financière et réputationnelle.

Un coût économique direct supporté par les ménages et le pouvoir d’achat

Les atteintes à l’environnement ne produisent pas uniquement des effets juridiques ou industriels : elles génèrent un coût économique diffus mais concret pour les ménages. Les pollutions des sols, de l’air et des ressources en eau entraînent une hausse des dépenses publiques (traitement de l’eau potable, dépollution, santé publique, infrastructures), lesquelles sont in fine financées par l’impôt, les taxes locales ou les factures des usagers.

Selon les travaux du Commissariat général au développement durable, les dégradations environnementales pèsent durablement sur le coût de la vie, en renchérissant l’accès à l’eau, à l’alimentation, à l’énergie ou au logement dans les zones touchées. À terme, ces charges réduisent le pouvoir d’achat des ménages, illustrant que la prévention des risques environnementaux constitue aussi un enjeu économique et social majeur, bien au-delà du seul périmètre des entreprises concernées.

Le Cabinet David Decharron conseille et assiste les sociétés exposées à ce risque. Environnement pollution déchets incendie penal cartographie

Sources :

Ministère de la Justice : Références Statistiques Justice 2024

Conseil d’État : Études sur le droit de l’environnement

Ministère de la Justice : Politique pénale environnementale

Office français de la biodiversité : Atteintes à la biodiversité

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Marchés financiers et corruption privée ? Décryptage de la recommandation de l’AMF et de l’AFA

Le 9 juillet 2025, ces deux autorités administratives recommandaient aux sociétés cotées et celles soumises à la loi Sapin II d’opérer une vigilance accrue face à l’expansion d’un nouveau risque.

En effet, des réseaux criminels infiltreraient des personnes ayant accès à des informations privilégiées afin de les obtenir de façon subtile, notamment par le biais de cadeaux et présents, pour en tirer des bénéfices par la suite.

En l’occurrence, les conseils, banquiers d’affaires, informaticiens, communicants, seraient régulièrement l’objet de tentative de corruption par des avantages proposés par ces réseaux dans le but d’exploiter, par la suite, les informations privilégiées obtenues pour réaliser des plus-values sur les marchés financiers.

Cette pratique nuirait inévitablement à l’intégrité des marchés et à la confiance des investisseurs.

La corruption privée est définie, pour le corrupteur, à l’article 445-1 du code pénal comme :

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif public exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Pour le corrompu, il s’agit de l’article 445-2 du même code.

Ainsi, un appel à la vigilance est lancé et notamment le renforcement des mesures de prévention, en l’occurrence :

  • Un contrôle voire une refonte de la cartographie des risques intégrant le risque de corruption privée,
  • L’identification des personnes exposées et formation appropriée, et durcissement des alertes internes.
  • L’établissement d’une charte et d’une politique claire sur les cadeaux et invitations.
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Entreprises Nos analyses

Qu’est-ce qu’un trust ?

Le trust est un concept juridique anglo-saxon qui intrigue autant qu’il fascine. Largement utilisé dans les pays de Common Law comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Canada, il est parfois mal compris dans les pays de droit civil, comme la France ou la Belgique.

Pourtant, ce mécanisme peut s’avérer extrêmement puissant dans des stratégies de gestion de patrimoine, de protection d’actifs ou de transmission.

Dans cet article, nous vous expliquons simplement ce qu’est un trust, à quoi il sert, qui l’utilise… et pourquoi il suscite parfois la méfiance des autorités fiscales.

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C’est quoi, un trust ?

Un trust est un dispositif juridique par lequel une personne (appelée le settlor ou constituant) transfère des biens ou des droits à une autre personne (le trustee) pour qu’elle les gère dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires (appelés beneficiaries), selon des règles définies dans un document : le trust deed.

Il repose donc sur une relation de confiance entre ces trois acteurs.

Trois parties composent toujours un trust :

  1. Le Settlor (constituant) : celui qui crée le trust et y place les actifs
  2. Le Trustee : une personne ou une société qui administre les actifs selon les objectifs fixés
  3. Le Bénéficiaire : celui ou ceux qui profiteront des revenus ou du capital du trust

Comment fonctionne un trust ?

Le trust permet de séparer la propriété juridique des actifs de leur utilisation économique :

  • Le trustee détient légalement les actifs (il en est le propriétaire juridique)
  • Les bénéficiaires reçoivent les fruits ou les biens (propriétaires économiques)
  • Le settlor n’en est plus légalement propriétaire, même s’il peut garder un certain contrôle selon le type de trust

C’est cette dissociation entre propriété juridique et économique qui fait du trust un outil à la fois souple, discret et stratégique.

À quoi sert un trust ?

Les objectifs peuvent être multiples :

1. Transmettre un patrimoine

Un trust permet d’organiser la succession à long terme, avec une grande flexibilité, notamment dans les familles recomposées ou internationales.

2. Protéger des actifs

En cas de litige, divorce, faillite ou instabilité politique, les biens placés dans un trust sont séparés du patrimoine personnel du constituant.

3. Gérer des fonds pour des mineurs ou des personnes vulnérables

Le trust permet de désigner un gestionnaire de confiance jusqu’à un certain âge ou sous certaines conditions.

4. Optimiser fiscalement

Certains trusts peuvent être utilisés pour différer ou réduire l’imposition, bien que cela dépende fortement des juridictions et soit très encadré voire surveillé dans certains pays.

Les différents types de trust

Il existe plusieurs catégories de trusts, selon leur usage et leur structure :

  • Revocable vs Irrevocable Trust : le premier peut être modifié par le constituant, le second ne peut plus être changé une fois constitué
  • Discretionary Trust : le trustee choisit la répartition entre les bénéficiaires
  • Fixed Trust : les règles de répartition sont clairement définies
  • Living Trust : actif du vivant du constituant
  • Testamentary Trust : activé après la mort, selon un testament

Le trust est-il légal en France ou en Belgique ?

Le trust n’existe pas dans les droits civils français ou belge, mais il peut y être reconnu dans certaines conditions, notamment dans un cadre international.
Les autorités fiscales exigent une transparence totale dès lors qu’un résident français ou belge est impliqué dans un trust étranger (déclaration obligatoire, régime fiscal spécifique, etc.).

Depuis plusieurs années, les trusts sont scrutés de près par les administrations fiscales, en raison de leur potentiel d’évasion fiscale. C’est pourquoi leur utilisation nécessite une expertise juridique et fiscale pointue.

En résumé

Le trust est un outil complexe mais puissant, à condition de l’utiliser dans un cadre légal et stratégique. Il permet de protéger, gérer et transmettre un patrimoine avec souplesse, notamment à l’international.

S’il est peu utilisé dans les pays de droit civil, il reste un levier incontournable dans les stratégies patrimoniales sophistiquées, en particulier pour les familles internationales, les entrepreneurs ou les investisseurs à la recherche de stabilité et de confidentialité.

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Fiscalité

Qu’en est-il de la contribution complémentaire de crise ?

Mais pourquoi avons-nous enfin un taux d’imposition sans décimale ? Nous sommes passés de 33,99% à 29,58% en 2018 pour atteindre un taux de 25% en 2020 (exercice d’imposition 2021).

Et si nous vous disions qu’il y avait un impôt dans un impôt… En effet, la loi du 22 juillet 1993 portant sur des dispositions fiscales et financières, a introduit en son article 22 la notion de « contribution complémentaire de crise ».

Il s’agit d’un impôt additionnel établi au profit exclusif de l’Etat pour pallier à différentes situations de crise que ce dernier pourrait rencontrer. A partir de 2020, le taux de base de l’impôt des sociétés passe à 25% selon la réforme fiscale de 2018.

Le Ministre des Finances & du Commerce extérieur expliquait dans un projet de Loi du 26 juillet 1996, que la volonté du gouvernement est de garantir l’équilibre financier de la sécurité sociale de manière permanente. Depuis des décennies, le financement alternatif de la sécurité sociale est donc assumé en partie par le produit de cette contribution complémentaire de crise.

Voilà comment s’expliquent les anciennes décimales dans nos taux d’imposition ! 33 + 3% = 33,99%

En 2018, cette contribution complémentaire de crise est passée de 3% à 2%, raison pour laquelle le taux d’imposition pour les sociétés était à 29 + 2%= 29,58%. La contribution complémentaire de crise, s’ajoutant au taux de base, sera supprimée en 2020 (exercice d’imposition 2021).

Imaginons un bénéfice taxable de 10.000€. Cela nous amène à calculer un impôt passant de 3399€ à 2958€ soit un gain de 441€ dont 41€ de contribution complémentaire de crise.

Ainsi, le gouvernement a décidé 25 ans après l’introduction de cette contribution complémentaire de crise de la faire disparaître en 2020.

Prenons maintenant le même bénéfice taxable de 10.000€, nous passons d’un impôt avant réforme de 3399€ à 2500€ soit un gain de 899€ sans contribution complémentaire de crise cette fois.

Quid de l’impôt sur les personnes physiques ?

Le démantèlement de cette contribution complémentaire de crise a été consigné dans une loi du 10 Août 2001.

Toutefois, considérant la situation actuellement et l’objectif de cette dite contribution, il serait légitime de s’interroger sur un retour en arrière quant à la décision prise de supprimer cet impôt qui rappelons-le est au profit exclusif de l’Etat.

Par Bilal Ismaïl