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« Le montage CumCum » : comprendre le mécanisme accusé de fraude fiscale en France

Une pratique d’arbitrage anciennement tolérée des banques d’investissement et gestionnaires d’actifs sur les dividendes devenue une infraction pénale en France ? Analyse juridique appliquée aux délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.

Il sera ici question de l’étude du « CumCum » et non du « CumEx », qui est un autre montage plus sophistiqué.

Qualifiée par le Parquet national financier de fraude fiscale sur les dividendes perçus par les actionnaires étrangers, la pratique du CumCum, ancienne,est un montage fiscal proposé par certaines banques au profit de leurs clients, non-résidents français, afin de contourner l’impôt retenu à la source.

En pratique, si un investisseur non-résident au sens de l’article 4B du code général des impôts, perçoit des dividendes d’une société française, il verra son coupon prélevé d’un impôt.

C’est le code général des impôts qui prévoit cette taxation, autrement appelée retenue à la source.

Pour les personnes physiques, le taux retenu selon l’article 187 de ce même code est de 12,8%.

Pour les personnes morales et les résidents personnes physiques hors Union européenne, l’imposition est encore plus importante.

Le « CumCum » externe : en pratique, juste avant le versement du dividende, la banque opère pour le compte de son client non-résident français un échange temporaire, aussi appelé « swap », du titre concerné avec un détenteur résident d’un pays à faible fiscalité ou sous convention fiscale bilatérale avec la France.

Ce dernier, perçoit le dividende lors de son détachement et n’est pas ou très peu imposé.

Peu après, le titre et le coupon sont retournés à son propriétaire initial, sans que le rendement n’ait été prélevé.

Le bénéfice fiscal est ensuite réparti entre l’actionnaire et les banques ou contreparties ayant réalisé l’opération.

Le « CumCum » interne : est le même système que le précédent mais le titre est directement échangé avec la banque, en France, du client non-résident.

Sans préjuger de l’issue judiciaire des affaires en cours afférentes à cette pratique, les banques concernées évoquant le fait qu’aucune règle n’interdise cette pratique, l’échange de titres étant par ailleurs permis, deux délits principaux fondant les poursuites sont à analyser :

  • La fraude fiscale (1),
  • Le blanchiment de cette fraude fiscale (2).
  1. La fraude fiscale, consacrée à l’article 1741 du code général des impôts, réprime quiconque s’étant frauduleusement soustrait ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification.

La fraude fiscale fait encourir un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Ce texte, large, s’appliquerait donc selon le Parquet national financier, aux banques d’investissement ayant réalisé ces montages.

Il est à noter que la circonstance de fraude fiscale « aggravée », par la bande organisée notamment, initialement introduite par la loi Perben II de 2004, porte la peine encourue à sept ans d’emprisonnement et une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

  • Le blanchiment de fraude fiscale, encadré par les dispositions de l’article 324-1 du code pénal, modifié par la loi du 13 juin 2025, est le fait de :

« Faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende et du double en cas de blanchiment commis en bande organisée.

Il convient de noter que le blanchiment est toujours une infraction de conséquence visant à justifier de façon mensongère, d’apporter son concours à une opération de placement, de conversion ou de dissimulation du produit d’une infraction, quelle qu’elle soit (exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, fraude fiscale etc).

A ces deux infractions, les délits de faux et d’usage de faux, au sens des articles 441-1 et suivants du code pénal, peuvent aussi être retenus dans la prévention.

Optimisation fiscale ou fraude ?

La Justice tranchera.

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Qu’est-ce qu’un trust ?

Le trust est un concept juridique anglo-saxon qui intrigue autant qu’il fascine. Largement utilisé dans les pays de Common Law comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Canada, il est parfois mal compris dans les pays de droit civil, comme la France ou la Belgique.

Pourtant, ce mécanisme peut s’avérer extrêmement puissant dans des stratégies de gestion de patrimoine, de protection d’actifs ou de transmission.

Dans cet article, nous vous expliquons simplement ce qu’est un trust, à quoi il sert, qui l’utilise… et pourquoi il suscite parfois la méfiance des autorités fiscales.

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C’est quoi, un trust ?

Un trust est un dispositif juridique par lequel une personne (appelée le settlor ou constituant) transfère des biens ou des droits à une autre personne (le trustee) pour qu’elle les gère dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires (appelés beneficiaries), selon des règles définies dans un document : le trust deed.

Il repose donc sur une relation de confiance entre ces trois acteurs.

Trois parties composent toujours un trust :

  1. Le Settlor (constituant) : celui qui crée le trust et y place les actifs
  2. Le Trustee : une personne ou une société qui administre les actifs selon les objectifs fixés
  3. Le Bénéficiaire : celui ou ceux qui profiteront des revenus ou du capital du trust

Comment fonctionne un trust ?

Le trust permet de séparer la propriété juridique des actifs de leur utilisation économique :

  • Le trustee détient légalement les actifs (il en est le propriétaire juridique)
  • Les bénéficiaires reçoivent les fruits ou les biens (propriétaires économiques)
  • Le settlor n’en est plus légalement propriétaire, même s’il peut garder un certain contrôle selon le type de trust

C’est cette dissociation entre propriété juridique et économique qui fait du trust un outil à la fois souple, discret et stratégique.

À quoi sert un trust ?

Les objectifs peuvent être multiples :

1. Transmettre un patrimoine

Un trust permet d’organiser la succession à long terme, avec une grande flexibilité, notamment dans les familles recomposées ou internationales.

2. Protéger des actifs

En cas de litige, divorce, faillite ou instabilité politique, les biens placés dans un trust sont séparés du patrimoine personnel du constituant.

3. Gérer des fonds pour des mineurs ou des personnes vulnérables

Le trust permet de désigner un gestionnaire de confiance jusqu’à un certain âge ou sous certaines conditions.

4. Optimiser fiscalement

Certains trusts peuvent être utilisés pour différer ou réduire l’imposition, bien que cela dépende fortement des juridictions et soit très encadré voire surveillé dans certains pays.

Les différents types de trust

Il existe plusieurs catégories de trusts, selon leur usage et leur structure :

  • Revocable vs Irrevocable Trust : le premier peut être modifié par le constituant, le second ne peut plus être changé une fois constitué
  • Discretionary Trust : le trustee choisit la répartition entre les bénéficiaires
  • Fixed Trust : les règles de répartition sont clairement définies
  • Living Trust : actif du vivant du constituant
  • Testamentary Trust : activé après la mort, selon un testament

Le trust est-il légal en France ou en Belgique ?

Le trust n’existe pas dans les droits civils français ou belge, mais il peut y être reconnu dans certaines conditions, notamment dans un cadre international.
Les autorités fiscales exigent une transparence totale dès lors qu’un résident français ou belge est impliqué dans un trust étranger (déclaration obligatoire, régime fiscal spécifique, etc.).

Depuis plusieurs années, les trusts sont scrutés de près par les administrations fiscales, en raison de leur potentiel d’évasion fiscale. C’est pourquoi leur utilisation nécessite une expertise juridique et fiscale pointue.

En résumé

Le trust est un outil complexe mais puissant, à condition de l’utiliser dans un cadre légal et stratégique. Il permet de protéger, gérer et transmettre un patrimoine avec souplesse, notamment à l’international.

S’il est peu utilisé dans les pays de droit civil, il reste un levier incontournable dans les stratégies patrimoniales sophistiquées, en particulier pour les familles internationales, les entrepreneurs ou les investisseurs à la recherche de stabilité et de confidentialité.

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Economie Fiscalité

COMMENT SONT UTILISÉS NOS IMPÔTS EN 2021 ?

Chaque année, de nombreux concitoyens reçoivent leur proposition (simplifiée) de déclaration fiscale qui reprend l’ensemble des revenus imposables de l’année précédente. Ce document nous donne également un aperçu sur la manière dont notre argent est dépensé par le Royaume.

Dans un rapport publié par l’OCDE en 2021 mesurant le taux d’imposition sur les salaires, la Belgique arrivait en tête du classement pour plusieurs catégories. Ce rapport prend en compte l’impôt sur le revenu en lui-même, ainsi que les cotisations sociales payées par l’employeur et l’employé.

Ainsi, sur le total de ces éléments, la Belgique prélève sur une personne célibataire et sans enfants 51,5% d’impôts, dépassant l’Allemagne (49%), la France (46,6%) ou l’Italie (46%). La moyenne de l’OCDE, quant à elle, est de 34,6%.

En analysant plus précisément la charge totale d’imposition, nous pouvons constater que 19,2% du salaire est prélevé par l’impôt sur le revenu, 11% relèvent de la participation de l’employé aux cotisations sociales et 21,3% par l’employeur.

À titre de comparaison, la totalité des impôts prélevés sur le salaire des Danois (35,4%) provient uniquement de l’impôt sur le revenu. En Espagne, la plus grosse charge revient à l’employeur (23%) tandis que le revenu est imposé à 11% et la participation de l’employé à 4%.

Ailleurs dans le monde, Les États-Unis ont un taux d’imposition de 28,3%, le Japon 32,7 %, la Suisse 22,1 %. Le Chili, quant à lui, se situe en bas du classement avec « seulement » 7 % de prélèvement sur le salaire. La palme du pays le plus « généreux » revient à la Colombie, qui ne prélève tout simplement pas d’impôts de ses citoyens (ces derniers doivent quand même souscrire quelques assurances obligatoires).

(À noter également que l’impact fiscal est différent en fonction de la situation familiale de la personne.)

Source : OCDE (2021). Rapport Les impôts sur le salaire 2021.
  • Mais où vont nos impôts ?

Sur les 247,9 milliards d’euros que la Belgique a prélevés en 2018 (source : Eurostat 2019), 36 % ont été consacrés à notre système de sécurité sociale (89,9 Mds €), 33% du budget fut alloué aux régions et communautés (81,7 Mds €), 13 % pour les communes et les provinces (32,6 Mds €) et enfin 18 % pour l’autorité fédérale (43,7 Mds €).

Parmi les principales dépenses, nous retrouvons :

  1. Les pensions : 52,5 Mds €
  2. Le secteur des soins de santé : 36,1 Mds €
  3. L’enseignement : 29,3 Mds €
  4. Les transports : 13,6 Mds €
  5. Le chômage et autres allocation sociales : 11,2 Mds €
  6. L’environnement : 6,1 Mds €
  • La propagation du Covid-19 a relevé au grand jour plusieurs manquements :

Tout d’abord, elle met sous pression les finances publiques des États. Partout dans le monde, les gouvernements ont dû puiser dans leurs réserves, ou emprunter, pour éviter la faillite d’un système économique, qui déjà tenait sous assistance respiratoire.

Ensuite, malgré un investissement élevé dans le secteur des soins de santé, soit près de 36,1 milliards d’euros pour la Belgique (Eurostat, 2019), celui-ci s’est avéré être sous-équipé et mal préparé aux situations de crise. Entre temps, le regard à changé sur ce secteur et de nombreux investissement sont attendus dans les prochaines années.

  • Enfin, nous devons aborder le point du financement. ..

Les recettes de l’État provenant majoritairement des impôts, peut-on continuer à investir davantage sans augmenter ce dernier ? L’aide actuelle de la Banque Centrale européenne n’empêche pas que les gouvernements doivent, dans un avenir proche, repenser leur politique budgétaire et trouver de nouvelles ressources, sous peine de devoir réduire les budgets dédiés à d’autres domaines, jugés « moins essentiels ».

Quel que soit le sentiment que vous éprouvez en consultant votre déclaration d’imposition, c’est la contribution de chaque citoyen qui permet à notre société de prospérer (ou de tenir). Les finances de l’État seront mises à rude épreuve ces prochaines années et nous voyons, déjà, resurgir des idées comme… la taxation sur le capital.

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Fiscalité Immobilier

Le taux de TVA passe de 21% à 6 % pour la démolition et reconstruction en Belgique !

Le cabinet du ministre des Finance Vincent Van Peteghem a approuvé le taux de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.

Aujourd’hui, le taux de 6% est seulement appliqué dans 32 villes et communes en Belgique. Tandis que partout ailleurs, c’est la TVA à 21% qui est d’application.

Mais bonne nouvelle pour les concernés … A partir de 2021, ce taux de 6% sera étendu sur tout le territoire mais pour une durée limitée et sera d’application pendant 2ans, du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Toutefois, pour bénéficier de ce taux réduit, il y aura plusieurs conditions à respecter :

  • Habitation unique occupée par le propriétaire : Ce dernier ne devra posséder aucune autre habitation en pleine propriété par contre il ne sera pas pris en considération le fait de posséder un autre logement dont on aurait hérité, dont on aurait copropriétaire, nu copropriétaire ou usufruitier.
  • La surface autorisée de l’habitation à reconstruire ne pourra jamais dépasser 200m².
  • Le constructeur ou l’acheteur devra être domicilié pendant une période de 5ans

Si ces critères ne sont pas respectés, l’avantage fiscal devra être remboursé.

Aussi, la nouvelle réglementation s’appliquera aussi sur la vente sur plan par les promoteurs immobilier. Dans ce cas, le promoteur devra faire contresigner la déclaration par l’acquéreur et la soumettre à l’administration compétente dés qu’elle devient imposable à savoir à la remise des clés et après que les travaux soient achevés.

« Cette baisse de la TVA pourrait ainsi également compenser partiellement le surcoût lié à la lenteur actuelle des procédures d’octroi de permis de bâtir« , selon Olivier Carrette, administrateur délégué de l’Union professionnelle du Secteur de l’Immobilier (UPSI).

Par NAQI Adil

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Entreprises Nos analyses

Qu’est-ce qu’une scission d’entreprise ou Spin-off ?

Il existe plusieurs manières pour un groupe d’accroître sa valeur sur le marché et la Spin-Off en fait partie puisqu’elle permet de scinder une activité en minimum deux activités distinctes avec une cotation respective.

Il s’agit de la séparation en plusieurs entreprises indépendamment cotées pour lesquelles les nouvelles
actions de la société sont attribuées gratuitement aux actionnaires de la société mère. Ainsi, l’entreprise va créer une nouvelle entreprise composée de l’ensemble de son patrimoine moyennant l’attribution de droits sociaux aux associés de la société scindée.

Il est important de noter que l’existence d’obligations et/ou de valeurs mobilières complexes risque de complexifier ou rendre impossible la réalisation d’une scission.

  • Par exemple, le groupe A réalise un spin-off et crée une activité distincte, le groupe B. Les détenteurs d’action dans le groupe A vont recevoir des actions du groupe B en fonction de leur participation dans A. Les actionnaires de A restent actionnaires de A et deviennent actionnaires de la nouvelle entité du groupe, B.

Le spin-off permet aux entreprises mères de se concentrer davantage sur le cœur de leur activité, et d’y allouer tous les moyens nécessaires que ce soit au niveau financier, humain ou encore techniques.

De plus, les sociétés issues du spin-off, une fois entièrement sorties de l’entreprise mère, sont indépendantes et ne comptent plus que sur leurs propres moyens pour se développer. Elles ont aussi leur propre « management » et peuvent également solliciter leurs nouveaux actionnaires pour avoir plus de ressources via une augmentation de capital et accroître sa croissance.

  • Petit exemple qui risquerait de vous parler, Hello Bank, service bancaire 100% mobile, est une « spin-off » de la banque BNP Paribas Fortis qui a créé une nouvelle marque pour attirer un public plus jeune et plus branché dans le digital. 

==> Aux Etats-Unis, le « spin-off » est très souvent utilisé comme une solution pour se séparer des métiers les moins favorable sur le marché et dont la valeur décline.

==> En Belgique, d’un point de vue fiscal, le fait de recevoir des actions suite à une opération de spin-off est considéré comme un dividende et est donc soumis au précompte de 30%.

PS: Si cet article vous a plu, merci de le partager et de nous le faire savoir en commentaire pour que nous puissions continuer à en publier régulièrement.

Par Hamza Naqi

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Fiscalité

Qu’en est-il de la contribution complémentaire de crise ?

Mais pourquoi avons-nous enfin un taux d’imposition sans décimale ? Nous sommes passés de 33,99% à 29,58% en 2018 pour atteindre un taux de 25% en 2020 (exercice d’imposition 2021).

Et si nous vous disions qu’il y avait un impôt dans un impôt… En effet, la loi du 22 juillet 1993 portant sur des dispositions fiscales et financières, a introduit en son article 22 la notion de « contribution complémentaire de crise ».

Il s’agit d’un impôt additionnel établi au profit exclusif de l’Etat pour pallier à différentes situations de crise que ce dernier pourrait rencontrer. A partir de 2020, le taux de base de l’impôt des sociétés passe à 25% selon la réforme fiscale de 2018.

Le Ministre des Finances & du Commerce extérieur expliquait dans un projet de Loi du 26 juillet 1996, que la volonté du gouvernement est de garantir l’équilibre financier de la sécurité sociale de manière permanente. Depuis des décennies, le financement alternatif de la sécurité sociale est donc assumé en partie par le produit de cette contribution complémentaire de crise.

Voilà comment s’expliquent les anciennes décimales dans nos taux d’imposition ! 33 + 3% = 33,99%

En 2018, cette contribution complémentaire de crise est passée de 3% à 2%, raison pour laquelle le taux d’imposition pour les sociétés était à 29 + 2%= 29,58%. La contribution complémentaire de crise, s’ajoutant au taux de base, sera supprimée en 2020 (exercice d’imposition 2021).

Imaginons un bénéfice taxable de 10.000€. Cela nous amène à calculer un impôt passant de 3399€ à 2958€ soit un gain de 441€ dont 41€ de contribution complémentaire de crise.

Ainsi, le gouvernement a décidé 25 ans après l’introduction de cette contribution complémentaire de crise de la faire disparaître en 2020.

Prenons maintenant le même bénéfice taxable de 10.000€, nous passons d’un impôt avant réforme de 3399€ à 2500€ soit un gain de 899€ sans contribution complémentaire de crise cette fois.

Quid de l’impôt sur les personnes physiques ?

Le démantèlement de cette contribution complémentaire de crise a été consigné dans une loi du 10 Août 2001.

Toutefois, considérant la situation actuellement et l’objectif de cette dite contribution, il serait légitime de s’interroger sur un retour en arrière quant à la décision prise de supprimer cet impôt qui rappelons-le est au profit exclusif de l’Etat.

Par Bilal Ismaïl

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Entreprises

Réforme du code des sociétés, quels changements en vue ? (Interview)

Le 1er mai 2019 la réforme du code des sociétés et des associations entrera en vigueur. Pour ce faire, nous avons rencontré un membre de Bibtax, société de consulting spécialisée en fiscalité et dans le droit des affaires qui a répondu à nos questions. Bonne lecture !

  • Bonjour, comme vous le savez plusieurs modifications seront apportées en termes de droits de sociétés, pourriez-vous nous expliquer quels seront les changements ?

En effet, au 1er mai 2019, le droit des sociétés sera réformé et ainsi, le nombre de formes juridiques diminuera mais d’autres implications sont également à observer.

Les associations et les sociétés seront regroupées sous un seul Code des Sociétés et des Associations.

L’un des grands changements sera que les ASBL pourront à l’avenir réaliser des bénéfices ou encore avoir une activité commerciale principale. A la différence que les sociétés pourront toujours distribuer leur bénéfice tandis que les associations devront le doter à leur but non lucratif.

Dès son entrée en vigueur, il n’y aura plus de distinction entre les sociétés civiles et commerciales. Ce changement découle de réformes précédentes concernant le droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés.

Désormais, les associations et les sociétés seront considérées comme des « entreprises » et pourront être déclarées en faillite par le Tribunal de l’entreprise, anciennement Tribunal du commerce.

  • J’ai également appris qu’il existe un nombre inférieur de formes de sociétés, quelles sont-elles ?

Après la réforme, vous pourrez fonder une société uniquement sous ces 5 formes:

  1. La Société civile professionnelle ou SCP, qui est la seule forme de société sans personnalité juridique, càd qu’elle ne jouit pas de droits et obligations distincts.
  2. La Société à responsabilité limitée ou SRL, remplacera la SPRL avec quelques changements. Le capital minimum de 18 550€ sera aboli, il sera toutefois exigé des fondateurs un plan financier détaillant leurs sources de financement.
  3. La Société anonyme ou SA, conserve son capital minimum de 61 500€ puisqu’elle s’adresse aux grandes entreprises.
  4. La Société coopérative ou SC, devra compter un minimum de 3 actionnaires qui auront tous une responsabilité limitée.
  5. Personnes morales à responsabilité illimitée où tous les associés seront responsables des dettes de la société sur l’intégralité de leur patrimoine privé. 
  • Quelles sont les autres nouveautés ?

Actuellement, il vous était impossible de constituer une société seul sauf pour la SPRLU. A partir du 1er mai, vous pourrez créer une SRL et une SA.

La responsabilité des administrateurs dépendra du chiffre d’affaire et du bilan de l’entreprise durant les 3 dernières années.

La SRL se rapprochera de la SA puisqu’elle pourra transmettre ses actions librement et les sociétés pourront être cotées en bourse.

Enfin, désormais lorsqu’une société belge transférera son siège statutaire dans un autre pays, le droit des sociétés étranger s’appliquera.

  • Qu’en est-il des sociétés déjà existantes ?

A partir du 1er mai 2019, toute personne voulant constituer une nouvelle société devra choisir parmi les formes précitées.

Les sociétés existantes auront comme échéance le 1er janvier 2024 afin de modifier volontairement la forme juridique actuelle. Une fois ce délai écoulé, elles se verront attribuer la forme la plus proche.

Néanmoins, à partir du 1er janvier 2020, les administrateurs seront tenus de la faire dès la modification suivantes des statuts. Il est préférable de faire ce changement spontanément, faute de quoi les administrateurs pourraient être tenus responsables  d’erreurs y afférent.