Malheureusement, encore aucun accord entre les pays n’a été trouvé à la suite des tractations internationales visant à réformer la taxation des multinationales afin d’escamoter le risque de guerre commerciale en pleine pandémie qui pourrait naître de l’action unilatérale d’un état s’il n’y pas de consensus.
Alors que les équipes de l’OCDE ont du présenter leur projet, le mercredi 14 octobre, aux différents ministres des finances du G20, le secrétaire général de l’OCDE, a déclaré que l’échec des négociations pourrait avoir un coût total, plutôt un manque à gagner, pouvant aller jusqu’à 100 milliards de dollars ou encore déclencher une guerre commerciale.
Pour rappel, ce qui avait perturbé les discussions était le retrait unilatéral des Etats-Unis qui avaient suspendu leur participation aux négociations jusqu’à ce qu’un nouveau président, ou le même, soit élu le 3 novembre prochain. Ce qui nous vient tout de suite en tête est l’incertitude liée à la recherche d’une solution internationale même avec une nouvelle administration américaine.
Dans ce contexte délicat, les pays ont pris la « sage » décision de prolonger jusqu’à la moitié de l’année 2021 les discussions portant sur ce sujet alors que l’accord était censé être finalisé d’ici la fin de l’année.
Les deux raisons principales n’ayant pas joué en la faveur d’un accord étaient la conjoncture mondiale actuelle ainsi que la décision de suspendre les discussions des Etats-Unis qui ont joué la carte de l’évitement.
L’évitement, le mécanisme de défense des Etats-Unis :
Il y a quelques mois, les Etats-Unis, qui savent que la taxe leur serait davantage préjudiciable que les autres, avaient annoncé, par l’intermédiaire du ministre des finance Steven Mnuchin, leur retrait des négociations autour d’une taxe GAFA (signifiant respectivement Google, Apple, Facebook, Amazon) internationale.
Nous parlons de négociations qui avaient cours depuis janvier de l’année dernière et qui regroupe 137 pays, à l’initiative de l’OCDE (l’Organisation pour la coopération et le développement économiques).
En France, le ministre des Finances Bruno Le Maire avait tout de même parlé d’une « provocation vis-à-vis de l’ensemble des partenaires de l’OCDE« . Et d’ajouter, « Le constat, il est très clair. Les Etats-Unis ne veulent pas de taxation digitale à l’OCDE. Donc ils multiplient les obstacles qui nous empêchent de parvenir à un accord alors même que le travail technique est fait. »
Le problème est justement lié à ce retrait des Etats-Unis puisque la première puissance économique mondiale, abritant justement les géants technologiques, risque de continuer à brandir la menace de sanctions économiques à l’encontre des pays qui auraient l’ambition d’instaurer la taxe numérique.
Ces sanctions pourraient se matérialisées par des tarifs douaniers réhaussés alors que la pandémie que nous avons connue a été totalement dévastatrice pour l’économie et le commercial mondial.
Sans accord international, il faudra une Union coordonnée
Initié principalement par Berlin et Paris qui a déjà voté sa propre taxe GAFA en juillet 2019 qui, d’ailleurs, a déjà été prélevée, rapportant 400 millions d’euros, bien que la France ait suspendu le prélèvement pour l’année 2020 en espérant que le processus de l’OCDE soit positif.
Mais comme nous l’avons précisé, les discussions n’ont pas abouti à un accord, alors il y aura bien lieu, pour la France, à un prélèvement de l’acompte sur l’impôt 2020 d’ici à la fin de l’année, et le solde devra être acquitté début 2021, selon le ministère des Finances français.
Voulant également établir des mesures réciproques, l’administration Trump avait, en représailles, menacé de surtaxer « jusqu’à 100% » l’équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, notamment le vin mais aussi, le 10 juillet 2020, Trump avait annoncé des mesures de rétorsion à hauteur de 1,3 milliards de dollars.
En effet, pour rappel, l’objectif derrière cette taxation est de générer des recettes fiscales allant jusqu’à taxer 3% du chiffre d’affaires créé par certaines activités numériques tel que la vente d’espaces publicitaires en lignant, la vente de données à caractère personnel ou encore les services qui servent d’intermédiation entre prestataires et utilisateurs.
Le problème est que les règles d’imposition fiscales dans l’Union européenne diffèrent d’un pays à l’autre et sont basées sur la présence physique de l’entreprise et non, la présence numérique.
A l’heure actuelle, le texte est toujours au stade de projet à Bruxelles et le manque de coordination entre les Etats membres témoignent de la fragilité dans l’Union et accentue l’ambition portée par la France de vouloir créer une union forte et imposante.
L’Union européenne aurait fortement intérêt à mettre en vigueur cette taxe dans le contexte critique que nous vivons sachant que le 21 juillet 2020, la Commission européenne a emprunté un montant colossal de 750 milliards d’euros pour financer la relance économique. La taxe serait un bon moyen pour rembourser cette dette …
Un point sur le rapport
En effet, n’ayant pas abouti à un accord, les 137 pays, qui ont été impliqués dans la négociation concernant la réforme fiscale, avaient publié un rapport qui stipule que la taxation des géants technologiques rapporterait 100 milliards de dollars chaque année.
Ce rapport adopté définit le cadre légal de cette réforme et sera soumis en ce jour aux différents ministres des Finances du G20.
Ainsi, il met en exergue les nouvelles règles qui prévoit que les multinationales qui réalisent un bénéfice en exerçant une activité internationale paient leur un impôt juste dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices. A noter que le rapport prévoit également la mise en place d’un taux minimum d’imposition au niveau mondial, qui pourrait être fixé à 12,5%.
Mais qu’est-ce qui va se négocier dans ce rapport ?
Dans le rapport, les mesures prévues par le « pilier un » qui ont pour objectif de mettre en place un cadre fiscal mondial plus équitable pourraient se traduire par le partage de 100 milliards de dollars aux juridictions du marché, selon l’OCDE.
Grosso modo, il s’agit de définir un nouveau système d’imposition axé sur une présence tant physique que numérique d’une entreprise sur un territoire.
De plus, la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial expliqué dans « pilier deux » du projet qui fait l’objet de négociation pourrait permettre d’accroitre de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit 100 milliards de dollars par an.
Alors que nous espérons sortir rapidement d’une crise générale affectant tous les pans de l’économie mondiale, l’endettement public des états a considérablement augmenté et les projets dans le rapport serait une bouffée d’oxygène intéressante que les politiques pourraient utiliser.
Outre l’aspect pécunier de la taxation, c’est également une question d’équilibre et de justice économique que de partager les gains faramineux de grandes multinationales profitant des écarts fiscaux entre les états mais surtout du manque de considération à cet égard depuis des années.
Chaque économie, forte ou faible, pourra bénéficier de recettes fiscales supplémentaires et les distribuer de manière juste pour que le même citoyen lambda, utilisateur des géants numériques, jouisse de sa plus-value apportée à l’entreprise.
Par NAQI Hamza.
