Pendant le week-end du President’s Day, Donald Trump a déclaré : « Celui qui sauve son pays ne viole aucune loi. », inspiré directement de Napoléon Bonaparte.
Démantèlement d’agences indépendantes, licenciements de fonctionnaires, remise en cause du droit du sol, gel unilatéral de financements octroyés par le Congrès… Depuis son retour à la tête des Etats-Unis, le 20 janvier, Donald Trump semble repousser les limites du pouvoir présidentiel.
Cependant, derrière les premiers actes de sa deuxième administration, les analystes juridiques voient un objectif commun : tester une théorie juridique autrefois marginale qui affirme que le président a un pouvoir illimité pour contrôler les actions des quatre millions de personnes qui composent le pouvoir exécutif.
En effet, pour comprendre les agissements de Trump, il faut avoir en tête les bases du système politique américain. Celui-ci repose sur le principe des checks and balances (« freins et contrepoids »). Ainsi, chacune des trois branches du gouvernement dispose de moyens de contrôle sur les autres (checks)pour viser un certain équilibre (balance). « Par exemple, le président bloque le Congrès avec son pouvoir de veto. Le Congrès, lui, peut bloquer le président par son pouvoir d’impeachment [destitution] ou bien son pouvoir sur le budget. La Cour suprême, elle, peut bloquer les deux autres pouvoirs par sa capacité de déclarer une loi constitutionnelle ou non », résume François Vergniolle de Chantal, politiste et professeur en études américaines à l’université Paris Cité.
Ici, Donald Trump, défend une vision maximaliste du pouvoir exécutif, en reprenant à son compte la doctrine dite de l’« exécutif unitaire ». Cette dernière, largement décriée, postule que le président détient un contrôle absolu sur l’exécutif, y compris sur les agences indépendantes et les fonctionnaires qui y siègent.
C’est à cette aune qu’il faut analyser l’avalanche de décrets présidentiels pris depuis son retour dans le bureau Ovale. S’il s’agit bien de l’une de ses prérogatives, elle est censée obéir à une hiérarchie des normes très précise. Ces décrets ne peuvent contredire ni la Constitution, ni les lois fédérales, ni les jurisprudences, qui sont les sources principales du droit aux Etats-Unis, et sont organisées par ordre de priorité :
- Au sommet, la Constitution détermine les principes fondamentaux, l’organisation du gouvernement et les droits des citoyens ;
- Inférieures, les lois fédérales adoptées par le Congrès doivent être conformes à la Constitution ;
- Les jurisprudences des tribunaux doivent ensuite respecter les principes de la Constitution ainsi que les lois fédérales ;
- Au pied de cette hiérarchie, les sources réglementaires, telles que les décrets, doivent respecter les trois sources normatives qui lui sont supérieures, sous peine de suspension ou d’annulation.
Les décrets trumpiens, ont déjà entraîné plus de quatre-vingt-dix recours en justice, selon le site Just Security de l’université de New York.
Alors, si les tribunaux, et plus particulièrement la majorité de la Cour suprême nommée par les républicains, confirment les arguments fondés sur la soi-disant « théorie de l’exécutif unitaire », cela donnerait à Trump un pouvoir sans précédent pour révoquer et remplacer n’importe quel employé fédéral et imposer leur volonté à chaque décision dans chaque agence.
Selon cette théorie, le président est le seul détenteur du pouvoir exécutif. Il dispose de l’administration et des agences fédérales. Il peut licencier et recruter qui il veut, utiliser ou non les crédits votés par le Congrès. Il interprète la façon dont la loi doit être appliquée par l’administration. Il peut aussi l’ignorer s’il la juge inconstitutionnelle, jusqu’à ce que la Cour suprême statue.
Ainsi, la prise de pouvoir du nouveau président pourrait être habillée d’un costume légaliste par la plus haute cour du pays, et certains universitaires et défenseurs salueront cette décision. Très bientôt, nous entendrons beaucoup parler de la « théorie de l’exécutif unitaire ».
La Théorie de l’exécutif unitaire, est une théorie constitutionnelle américaine qui propose une nouvelle lecture de la constitution des Etats-Unis, notamment de l’Article II traitant des dispositions du pouvoir exécutif.
Cette théorie trouve ses racines dans les affirmations agressives du pouvoir présidentiel au XXe siècle, en particulier sous l’administration Nixon mais elle est apparue comme un cadre juridique peu orthodoxe sous l’administration Reagan et a gagné en force avec les présidences suivantes.
Ce cadre a gagné en popularité pendant la présidence de George W. Bush fils, car il était essentiel à la tentative de son administration de légitimer des pouvoirs présidentiels sans précédent, notamment ceux concernant le recours à la force militaire, les enlèvements commandités par l’État, la détention et l’interrogatoire des prisonniers et la collecte de renseignements.
Encouragé par les idéologues du « Projet 2025 », venant du think thank conservateur américain, « Heritage Foundation » mais aussi par la bienveillance de la Cour suprême, Donald Trump a doublé la mise. Déjà, en 2018, pendant son premier mandat, il a interdit aux ressortissants de certains pays musulmans de venir aux Etats-Unis. Au lieu de dénoncer une violation de la Constitution, les juges suprêmes ont affirmé le pouvoir du président en matière d’immigration et de sécurité nationale.
Ensuite, en 2020, les magistrats ont aussi supprimé la protection du directeur du CFPB, un régulateur financier. La loi stipulait que ce responsable ne pouvait être licencié sans cause, mais la Cour a jugé que c’était une violation de la séparation des pouvoirs, le président disposant de tout le pouvoir exécutif.
Puis, en juillet 2024, les juges suprêmes ont consacré une « immunité absolue » du président pour les actions « relevant de son autorité constitutionnelle », alors que Donald Trump était poursuivi pour avoir tenté de renverser le résultat de l’élection de 2020.
Il n’existe pas d’interprétation unique de cette théorie. Au minimum, ses partisans estiment généralement que l’article II autorise le président à révoquer tous les membres du pouvoir exécutif. Cependant, certains, dont Trump et nombre de ses alliés, estiment que le président conserve tout le pouvoir exécutif et peut contrôler tous les fonctionnaires et agences.
Elle se base ainsi sur une interprétation présidentielle de la première et troisième clause de l’Article II, soit respectivement la Vesting Clause et la Take Care Clause. Cette lecture « textualiste » de la constitution prône l’idée d’un total contrôle de la branche exécutive par le pouvoir présidentiel, sans que le Congrès puisse interférer avec les décisions de ce dernier, ce qui diminue l’influence législative sur l’administration au profit de l’influence exécutive.
La théorie de l’exécutif unitaire se base donc sur les premières et deuxième clause de l’article II de la Constitution des Etats-Unis qu’elle analyse avec une lecture présidentielle. La Vesting Clause, soit la clause 1, énonce ceci : « The Executive power shall be vested in a President of the United States of America » (le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique).
Or, les défenseurs de la Théorie de l’exécutif unitaire considèrent la Vesting Clause comme unitariste dans le sens où elle stipule que le pouvoir exécutif n’est placé qu’entre les mains d’une personne unique, ici, le Président. De plus, à cela s’ajoute l’argument que, contrairement à l’Article I pour le pouvoir parlementaire, l’Article II présente le pouvoir présidentiel comme univoque et indifférencié.
La clause 3 de l’Article II, la Take Care Clause, avance que le Président « shall take care that the laws be faithfully executed » (veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées). Les unitaristes comprennent en cela que le président, et le président uniquement, a le pouvoir de faire appliquer le droit.
En conséquence, « le président exerce un contrôle hiérarchique sur tous les fonctionnaires de l’exécutif, […] un plein pouvoir de révocation ainsi que le pouvoir souverain d’annuler ses décisions, et même de se substituer à lui si besoin ». Les pouvoirs de révocation et de nomination sont ici utilisés comme les fers de lance de la théorie ; laissant ainsi au président un plein pouvoir sur la branche exécutive.
La théorie de l’exécutif unitaire se place alors en opposition à la théorie pluraliste classique, qui défend l’importance d’un exécutif divisé entre l’exécutif présidentiel et l’exécutif administratif. À l’inverse, l’unitarisme se rapproche de la théorie de l’administration présidentielle, défendant également l’idée d’une hiérarchie au sein de la branche exécutive.
Jusqu’à la seconde moitié du XIXe siècle, les nominations aux postes fédéraux étaient régies par le principe « to the victor belong the spoils » (« au vainqueur reviennent les dépouilles »), c’est-à-dire que chaque administration présidentielle était libre de renvoyer la plupart des hauts fonctionnaires nommés par l’administration précédente (du moins si elle appartenait à un parti politique différent) et d’en nommer des nouveaux. Cela a non seulement conduit à la corruption et au népotisme, mais a également sapé la capacité des fonctionnaires à développer une expertise cohérente.
Au fil du temps, le Législatif a adopté diverses règles applicables à de nombreuses agences dites « quasi-indépendantes » qui respectaient le pouvoir du président de nommer des responsables de son choix, mais avec certaines limites procédurales.
L’objectif principal de ces procédures était double : d’une part, donner à certains administrateurs un degré d’indépendance limitée, et d’autre part, garantir un niveau de transparence. Pour atteindre le premier objectif, certains administrateurs, une fois nommés, devaient exercer leur mandat pour une durée déterminée et ne pouvaient être révoqués qu’en cas d’incompétence ou pour d’autres critères quasi-objectifs. Pour assurer la transparence, certains administrateurs pouvaient être révoqués par le président, mais uniquement avec un préavis (par exemple 30 jours) accompagné d’une « déclaration de motifs » soumise au Législatif et rendue publique.
Pourtant, Donald Trump a indiqué qu’il ne respecterait ni les dispositions légales adoptées par le Congrès au cours des 150 dernières années, ni les traditions qui les accompagnent. Lui et ses partisans considèrent que les agences administratives constituent un « état profond » qui va à l’encontre des traditions démocratiques car elles sont imperméables aux changements exigés par l’électorat.
C’est pourquoi, il se repose donc sur la théorie de l’exécutif unitaire qui dispose, sans limitation ni exception, que « le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique », impliquant ainsi que toute tentative du Congrès de limiter ce « pouvoir » serait inconstitutionnelle.
Le président Trump prend cette théorie très au sérieux. Le 18 février, il a publié un décret intitulé « Assurer la responsabilité de toutes les agences », qui réduit drastiquement les pouvoirs de nombreuses agences fédérales en imposant que toutes leurs activités soient soumises à l’examen et au contrôle de la Maison-Blanche. Dès le premier jour de sa présidence, il a systématiquement limogé de nombreux responsables normalement protégés par l’une ou l’autre des garanties procédurales mises en place par le Législatif.
La théorie de l’exécutif unitaire signifie que le président peut révoquer, à sa guise, les dirigeants de la Commission fédérale du commerce (FTC), du Conseil national des relations du travail (National Labor Relations Board) et d’autres agences indépendantes. Dans sa forme la plus aboutie, la théorie de l’exécutif unitaire signifie que le président peut contrôler les choix politiques de ces agences.
Tout le monde s’accorde à dire que, lors de la Convention constitutionnelle, les fondateurs décidèrent d’avoir un seul président, plutôt qu’un exécutif pluriel. Presque tout le monde s’accorde également à dire que le tout premier Congrès, en créant les départements du Trésor, de la Guerre et des Affaires étrangères, prit une décision capitale, connue sous le nom de Décision de 1789 : leurs dirigeants seraient des employés du président à leur gré. La Décision de 1789 est souvent considérée comme une acceptation de la théorie d’un exécutif unitaire.
Le conflit actuel autour de l’autorité du président trouve son origine dans la période du New Deal. Dans une affaire de 1935, Humphrey’s Executor v. United States, la Cour a statué que le Congrès pouvait limiter le pouvoir du président de révoquer un directeur de la FTC, et donc créer des agences indépendantes.
Jusqu’à récemment, nombreux étaient ceux qui s’accordaient à dire que, sous l’égide de Humphrey, les agences indépendantes étaient parfaitement légales et que le président n’avait guère d’autorité sur elles. Alors, les avocats du ministère de la Justice ont estimé que l’Exécuteur testamentaire de Humphrey était une loi établie, mais qu’elle laissait au président une certaine marge de manœuvre.
S’il le souhaitait, il pourrait ordonner aux agences indépendantes de soumettre leurs réglementations au Bureau de l’information et des affaires réglementaires (OIRA), l’organisme de contrôle réglementaire du président, pour un examen approfondi. Par conséquent, le président ne pouvait pas dicter aux agences indépendantes les règles à édicter, mais il pouvait les obliger à soumettre leurs réglementations à un processus d’observation et d’analyse par le bureau de réglementation.
Le président Ronald Reagan a décidé de ne pas imposer cette exigence, en partie à cause de la gravité de la question juridique, et en partie à cause de la crainte d’une forte opposition du Congrès. Au cours des quatre dernières décennies, les présidents républicains et démocrates ont suivi l’exemple de Reagan. Ils ont assurément supervisé des discussions internes sur l’opportunité d’affirmer l’unicité de l’exécutif et d’exiger des agences indépendantes qu’elles soumettent leurs règles à l’OIRA.
En effet, la Maison-Blanche a estimé que le contrôle présidentiel ne serait pas judicieux. Certains juristes du gouvernement estimaient que cela soulèverait de sérieux doutes juridiques.
D’autres responsables de la Maison-Blanche estimaient que, d’une part, les agences indépendantes évitaient une concentration excessive du pouvoir entre les mains d’une seule personne. D’autre part, elles réduisaient le risque d’abus de pouvoir.
Mais le président Trump a ordonné aux agences indépendantes de soumettre leurs règles à l’examen de l’OIRA, inversant ainsi la voie tracée par Reagan et les administrations présidentielles depuis lors.
Par exemple, l’ordre stipule que le directeur du Bureau de la gestion et du budget de la Maison Blanche, Russell T. Vought, peut retenir le financement de tout projet ou initiative qui entre en conflit avec les politiques et les priorités de Trump. Plus précisément, M. Vought aura le pouvoir « d’ajuster les répartitions de ces agences par activité, fonction, projet ou objet, si nécessaire et approprié, pour faire avancer les politiques et les priorités du président », a déclaré Peter L. Strauss , professeur émérite de droit à l’Université Columbia, notamment en leur interdisant de dépenser des fonds sur des questions que Trump n’aime pas.
Le pouvoir de M. Vought de restreindre la capacité des agences à dépenser les fonds alloués par le Congrès est, selon le décret, limité : il ne peut le faire que « tant que ces restrictions sont conformes à la loi ». Mais une autre section du décret stipule que les agences doivent accepter les points de vue de Trump et de la procureure générale Pam Bondi sur le sens de la loi.
Concernant les contre-pouvoirs, ils ne sont pas vraiment en position de contrer les actions de Trump. Effectivement, le Congrès pourrait contrôler et entraver l’action du président par le truchement de commissions d’enquête et de l’impeachment, la procédure de destitution prévue à l’article 2 de la Constitution. « Mais à ce stade, comme les deux chambres ont des majorités républicaines, il est peu probable que les parlementaires engagent ces contrôles, nuance la constitutionnaliste Margaux Bouaziz. Quant à l’impeachment, il serait certainement très difficile d’obtenir les deux tiers du Congrès nécessaires. » Le cas échéant, « il faudrait encore que Trump accepte de partir », note la chercheuse.
Alors, c’est probablement la Cour suprême qui devra donc trancher pour établir les limites du pouvoir présidentiel. Mais la super-majorité conservatrice (six juges sur neuf) que Donald Trump a contribué à constituer par ses nominations lors de son premier mandat (2017-2021) semble adhérer à la vision expansive de l’exécutif.
Daniel Suhr, président du cabinet d’avocats conservateur d’intérêt public Center for American Rights, a déclaré que l’équipe Trump avait eu quatre ans depuis son premier mandat pour définir ses priorités et « établir un programme pour survivre s’il est contesté devant les tribunaux ».
« La Cour suprême des États-Unis a évolué dans ce sens », a déclaré Suhr, notamment en supprimant les restrictions imposées au président quant à sa capacité à licencier des fonctionnaires fédéraux. « Au cours des 10 à 15 dernières années, la Cour a certainement posé les bases de la reconnaissance de l’autorité présidentielle sur le pouvoir exécutif. »
Aucune décision n’incarne mieux cette tendance que la décision historique de la Cour suprême en juillet d’accorder aux présidents une immunité totale contre les poursuites pour des actes officiels, une affaire qui découle des efforts du ministère de la Justice pour poursuivre Trump pour avoir prétendument tenté de bloquer les résultats de l’élection de 2020.
Le juge en chef John G. Roberts Jr. a écrit au nom de la majorité que « contrairement à quiconque », le président « est une branche du gouvernement » et doit être libre de la crainte de poursuites pour mettre en œuvre son programme avec force. « La Constitution confère l’intégralité du pouvoir exécutif au président », a déclaré Roberts, l’un des cinq juges de la Cour suprême qui ont auparavant travaillé comme avocats pour des présidents.
« L’importance de l’affaire Trump [contre les États-Unis] comme arme du pouvoir exécutif plutôt que comme bouclier d’immunité présidentielle est apparue plus clairement avec les premiers décrets et actions du président Donald Trump, ainsi qu’avec les actions de ses principaux subordonnés », a expliqué Jack Goldsmith, ancien avocat du Bureau du conseiller juridique sous l’administration George W. Bush, « Les décisions générales de la Cour suprême sur l’étendue du pouvoir présidentiel exclusif vis-à-vis du Congrès sous-tendent nombre des actions les plus controversées de l’administration Trump. »
Les six juges conservateurs qui composaient la majorité dans l’affaire Trump c. États-Unis sont toutefois allés encore plus loin. La Cour a étendu la portée des pouvoirs « concluants et exécutoires » du président, découlant « de la Constitution elle-même », à la capacité de révoquer et d’orienter les actions du ministère de la Justice pour quelque raison que ce soit.
D’autres décisions de la Cour suprême inspirées par la théorie de l’exécutif unitaire incluent une décision 5-4 en 2020 connue sous le nom de loi Seila , dans laquelle la Cour a jugé la structure du Bureau de protection financière des consommateurs inconstitutionnelle parce qu’elle avait un seul chef qui ne pouvait être révoqué que par le président pour un motif valable.
Le Congrès avait exigé du pouvoir exécutif qu’il justifie le licenciement du directeur du Bureau afin de protéger l’agence de toute ingérence politique. Mais la Haute Cour a jugé que cette disposition violait la séparation des pouvoirs. Roberts a de nouveau adopté une vision musclée de la présidence dans son opinion majoritaire, écrivant que la Constitution confère le pouvoir exécutif, « entièrement », au président.
Les experts juridiques ont déclaré que l’avis était particulièrement remarquable car il laissait ouverte la possibilité que la Cour suprême soit disposée à aller encore plus loin, en annulant une décision historique de 1935 connue sous le nom d’Exécuteur de Humphrey qui établissait la constitutionnalité des agences indépendantes supervisées par des conseils multimembres.
Ces agences comprennent certains des régulateurs les plus puissants du pays, tels que la Réserve fédérale, la Commission fédérale des communications, la Commission électorale fédérale et la Securities and Exchange Commission. Cependant, le décret ne s’applique qu’en partie à une agence particulièrement puissante, la Réserve fédérale, couvrant les questions liées à sa supervision et à sa régulation de Wall Street, mais exemptant ses décisions relatives à la politique monétaire, comme la hausse et la baisse des taux d’intérêt.
Le principal argument des conservateurs est le suivant : la bureaucratie fédérale est devenue si importante et indépendante, disent-ils, qu’elle entrave la volonté des présidents démocratiquement élus de mettre en œuvre leur programme. L’« État administratif » ou « État profond » est devenu, selon eux, une quatrième branche du gouvernement, irresponsable devant le peuple.
En quelques semaines seulement, nous avons assisté à une série de décrets et autres mesures visant à lutter contre ces prétendues menaces et à réduire la responsabilité du gouvernement.
Ces décrets ne sont pas des lois et n’autorisent pas le président à entraver ou à subordonner le rôle constitutionnel du Congrès ou du pouvoir judiciaire. Pourtant, par ces mesures exécutives, Trump a tenté de saisir des fonds fédéraux , de suspendre des fonctionnaires de carrière, de licencier des inspecteurs généraux et des membres de commissions de réglementation indépendantes dont le mandat ne peut être écourté sans motif valable, d’annuler unilatéralement des conventions collectives déjà finalisées, de supprimer ou d’affaiblir le ministère de l’Éducation, et de donner aux citoyens le pouvoir de prendre des décisions en matière de personnel et d’accéder à des systèmes et agences gouvernementaux essentiels, voire d’en prendre le contrôle .
Lorsque le procureur général adjoint par intérim a limogé les procureurs du ministère de la Justice impliqués dans les affaires pénales fédérales de Trump, il a déclaré qu’il en avait le pouvoir en vertu de l’article II.
Ces mesures, qui ont été ou devraient être contestées devant les tribunaux, ont alarmé les démocrates et enthousiasmé les conservateurs.
Les experts juridiques ont déclaré que l’administration Trump pourrait calculer que toute lutte concernant la révocation des membres du conseil d’administration du NLRB et de l’EEOC pourrait servir de cas test pour que la Cour suprême annule l’arrêt Humphrey’s Executor , qui a établi la légalité de ces agences indépendantes.
Les conservateurs affirment séparément que l’adhésion de la Cour suprême à la théorie de l’exécutif unitaire pourrait la rendre disposée à ratifier la volonté de Trump de supprimer les protections d’emploi de dizaines de milliers de fonctionnaires, de placer les cadres fédéraux de carrière sous un contrôle présidentiel plus important et de ratifier le licenciement d’environ 17 inspecteurs généraux .
Mitchel Sollenberger, professeur de sciences politiques à l’Université du Michigan à Dearborn, a déclaré que Trump semblait prêt à poursuivre la consolidation du pouvoir, encouragée par les présidents républicains et démocrates au cours des dernières décennies. Bill Clinton, par exemple, s’est appuyé sur un décret pour lancer une campagne de bombardements en Yougoslavie dans les années 1990. Barack Obama a émis des décrets pour lutter contre le changement climatique et la crise migratoire.
Toutefois, pour conserver son rôle de garante de la Constitution, la Cour risque toutefois de retoquer les mesures trumpiennes les plus grossièrement anticonstitutionnelles, comme la remise en question du droit du sol. Néanmoins, dans le choix des cas qu’elle traite, qui est parfaitement discrétionnaire, elle risque de ne pas entrer en opposition trop frontale avec les orientations du président afin d’« éviter un désaveu », analyse Margaux Bouaziz, « ou de choisir des cas dont la résolution n’aura que peu de conséquences ».
En outre, l’administration fédérale a un moyen de pression important sur les Etats : leurs finances. En cas de désaccord, Donald Trump pourrait demander aux élus républicains du Congrès de couper les vivres aux Etats réfractaires, qui tirent une part significative de leur budget de l’Etat fédéral. Il pourrait aussi suspendre, en guise de représailles, certains programmes locaux pour lesquels une autorisation fédérale est nécessaire.
Par ailleurs, l’administration Trump a consulté l’ancien avocat du gouvernement qui a rédigé la justification juridique du waterboarding sur la manière dont le président pourrait tenter de gouverner par décret.
John Yoo a déclaré au Guardian qu’il avait discuté avec des responsables de la Maison Blanche de son point de vue selon lequel une récente décision de la Cour suprême sur l’immigration permettrait à Trump d’émettre des décrets sur l’application ou non des lois fédérales existantes.
« La Cour suprême a déclaré que le président Obama pouvait [choisir de ne pas] appliquer les lois sur l’immigration dans environ deux millions de cas. Et pourquoi l’administration Trump ne pourrait-elle pas faire de même avec l’immigration ? Créer son propre programme… mais elle pourrait le faire dans des domaines plus vastes, comme la santé, la fiscalité, la justice pénale, la politique urbaine. »
Lors d’une interview accordée à Fox News dimanche , Trump a déclaré qu’il tenterait d’utiliser cette interprétation pour imposer des décrets sur la santé, l’immigration et « divers autres projets » au cours du mois prochain.
Les spécialistes de la Constitution et les militants des droits de l’homme ont également souligné le déploiement de forces paramilitaires fédérales contre les manifestants à Portland comme un signe que Trump est prêt à utiliser cette interprétation large des pouvoirs présidentiels comme un moyen de supprimer les droits constitutionnels fondamentaux.
Yoo est devenu célèbre pour un mémo juridique qu’il a rédigé en août 2002, alors qu’il était procureur général adjoint au bureau du conseiller juridique du ministère de la Justice. Il y est stipulé : « La nécessité ou la légitime défense peuvent justifier des méthodes d’interrogatoire susceptibles de violer » l’interdiction pénale de la torture.
Les notes rédigées par Yoo ont été utilisées pour justifier le waterboarding et d’autres formes de torture sur les suspects de terrorisme dans les « sites noirs » de la CIA à travers le monde.
Dans un article paru en juin dans la National Review, il a écrit qu’une décision de la Cour suprême qui a bloqué la tentative de Trump d’abroger le programme d’action différée pour les arrivées d’enfants de Barack Obama, connu sous le nom de Daca et établi par décret exécutif, signifiait que Trump pouvait faire la même chose pour atteindre ses objectifs politiques.
Daca a suspendu les expulsions de migrants sans papiers arrivés aux États-Unis alors qu’ils étaient enfants. À titre d’exemple de ce que Trump pourrait accomplir de la même manière, Yoo a suggéré que le président pourrait proclamer un droit national au port d’armes à feu ouvert, en contradiction avec de nombreuses lois des États.
« Même si Trump savait que son projet manquait de légitimité, il pourrait s’en tirer impunément pendant toute la durée de sa présidence », a-t-il déclaré. Lors d’un entretien téléphonique, il a ajouté : « Selon la Cour suprême, le président peut désormais choisir de ne pas appliquer la loi dans certains domaines, et son successeur ne pourra revenir sur sa décision que s’il se soumet à cette lourde procédure appelée Loi sur la procédure administrative, qui prend généralement un à deux ans. »
Il reste à savoir ce qui se produirait si l’administration Trump décidait de désobéir à une décision des juges, car la Cour n’est dotée que de peu de moyens de recours ou de coercition.
Une grande partie de ces affaires se jouera devant les tribunaux dans les mois à venir. Mais les experts estiment qu’en attendant, les dommages seront immédiats et pourraient se faire sentir pendant des années.
Il faudra des années pour reconstruire certaines de ces institutions. Trump et son équipe auront donc accompli une grande partie de leurs objectifs avant que les tribunaux ne puissent réagir pleinement et efficacement. Il aura créé de nouvelles réalités sur le terrain.
